Que change la loi république numérique en matière d'accessibilité web ?

Un évènement en présence d'Antoine CAO (DINSIC), Nathalie Dross (FIPHFP), Olivier Nourry (AccessFirst)

Petit-déjeuner #A11Y - Jeudi 14 Septembre 2017 de 9h à 11h

Salle de la fondation Mozilla 16 bis Boulevard Montmartre, paris

Programme

  • Accueil
  • Introduction 
  • Présentation de la loi et des principaux impacts en matière d’accessibilité numérique. Olivier Nourry - AccessFirst 
  • Présentation des travaux menés par la DINSIC. Antoine CAO - DINSIC 
  • Les interventions du FIPHFP en faveur de l’accessibilité numérique. Nathalie Dross - FIPHFP.

Access42

  • Coopérative spécialisée en accessibilité numérique
  • Rédacteur du RGAA3
  • Ressources et outils sous licence libre/open source
  • Audit, accompagnement, conseil et formation

Accessibilité numérique

Définition de l'accessibilité du web

« L'accessibilité du web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le web. Plus précisément, qu'elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, et qu'elles peuvent contribuer sur le Web. L'accessibilité du web bénéficie aussi à d'autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l'âge. »

Situation de handicap

On parle de situation de handicap lorsqu'un utilisateur ayant une déficience se trouve empêché d'utiliser un site ou une application du fait de l'inadaptation du contenu et de ses fonctionnalités à ses capacités.

Tous les handicaps sont concernés

  • Aveugles et mal-voyants
  • Sourds et malentendants
  • Handicapés moteurs
  • Handicapés intellectuels, cognitifs ou psychiques
  • Polyhandicapés
  • Les troubles de santé invalidants

Définition légale du handicap (Loi du 11 février 2005)

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Handicap : toutes et tous concerné⋅e⋅s !

1 personne sur 10 se considère handicapée.

1 personne sur 5 est limitée dans ses activités.

Source : INSEE, août 2009.

Pourquoi une loi ?

Convention relative aux droits des personnes handicapées

[...] toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine.

(ONU - Convention relative aux droits des personnes handicapées)

  • Signée par 160 pays, ratifiée par 173 pays
  • Signée par la France le 20 mars 2007
  • Ratifiée le 1er avril 2010

Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées

Refus d'aménagement raisonnable = discrimination

Article 225-2 du Code pénal : entre 3 et 5 ans d'emprisonnement et 45 000 à 75 000 euros d'amende.

La notion d'aménagement raisonnable

« On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »

Article 2 de la CRDPH.

Merci de votre attention !

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